Conditions générales
de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 1er avril 2022

Le cabinet Jacef dispense des prestations de coaching, de formation, et d’accompagnement à la validation des acquis de l’expérience (VAE). Toute commande de prestation par le Client est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus à l’article 1er emporte de plein droit leur acceptation par le Client.

Le cabinet Jacef effectue la ou les prestations commandées soit avec ses moyens propres, soit avec le concours d’autres organismes avec lesquels elle aura passé des contrats de co-traitance ou de sous-traitance.

Article 1er - L’Achat de prestations

L’achat de prestations au cabinet Jacef prend l’une des formes suivantes :

• Un bon de commande émis par le Client

• Une convention ou un contrat de formation professionnelle / d'accompagnement 

• Un contrat de prestation de service 

 

La conclusion d’une convention professionnelle est obligatoire pour l’organisation des prestations
ci-dessous :

• Actions de formation professionnelle
• Actions de validation des acquis de l’expérience

• Actions de coaching, individuel et/ou collectif

Article 02 - L’Acte contractuel

2.1. Mentions

L’acte contractuel mentionne, outre les mentions obligatoires : le nom et le prénom ou la raison sociale du Client, son n° SIRET, sa domiciliation, le nom de son représentant dûment habilité, ainsi que tout renseignement d’ordre pratique (téléphone, mail). Pour permettre, le cas échéant, l’imputation des sommes versées au cabinet Jacef sur la participation du Client au développement de la formation professionnelle continue, le document contractuel comporte les mentions prévues à l’article R. 6353-1 du Code du travail.

 

Si, au moment de la passation de commande, le ou les noms des participants ne sont pas connus par le Client, celui-ci peut les communiquer au cabinet Jacef au plus tard 5 jours ouvrés avant le démarrage des actions. À défaut, la responsabilité du cabinet Jacef ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit. 

 

2.2. Conclusion et modification

L’acte contractuel est définitivement formé dès sa signature par les parties concernées.

Chacune reçoit un exemplaire du document original. Au cours de l’exécution des prestations, les modifications négociées entre les parties donnent lieu à la signature d’un avenant au document contractuel. 

 

Article 03 - Prix

Les prix des prestations du cabinet Jacef font référence aux stipulations contractuelles. Sauf dispositions particulières, ils incluent les frais pédagogiques, l’utilisation des salles et/ou ateliers de formation ainsi que celle du matériel pédagogique. 

Seules les prestations de formation bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4°a du code général des impôts. 

 

Article 04 - Facturation

Les prestations de formation/d'accompagnement sont facturées à la livraison de la formation.

Les dérogations aux règles ci-dessus figurent dans les conditions particulières. Tout versement d’avance donne lieu à l’émission d’une note d’avance.

 

Article 5 - Paiement

5.1. Avances

Sauf dispositions contractuelles particulières, une avance correspondant à 33% de la somme totale est exigible dès la signature de l’acte contractuel. 

 

5.2. Délais de paiement

Sauf dispositions contractuelles particulières, le Client s’acquitte du prix des prestations dans un délai maximal de 30 jours, date d’émission de facture. 

 

5.3. Modalités de règlement

Sauf dispositions contractuelles particulières, les prestations sont réglées par virement bancaire, à partir du RIB adressé par le Cabinet Jacef.

 

5.4. Pénalités de retard

La date de règlement figurant sur la facture constitue le point de départ pour le calcul des pénalités de retard. Le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de financement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. La facturation des pénalités de retard peut intervenir à tout moment, sans rappel préalable de la part du cabinet Jacef, conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce.

À ces pénalités de retard s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire à hauteur des dépenses justifiées est demandée par le cabinet Jacef. 
 

5.5. Paiement anticipé

Les paiements anticipés n’ouvrent pas droit à escompte.

Dans le cas où l’intervention du financeur demeure partielle, le reliquat du coût des prestations est facturé directement au Client. Les modalités de prise en charge sont précisées dans les conditions particulières et le Client s’assure personnellement du paiement du cabinet Jacef par le financeur ou, à défaut, supporte la charge de ce paiement.

 

Article 06 - Justification des prestations

Le cabinet Jacef fournit, sur demande, tout document ou pièce de nature à justicier la réalité et la validité des dépenses engagées conformément à l’article L. 6361-1 et s. du Code du travail. À défaut, et pour toute absence de réalisation totale ou partielle, le cabinet Jacef rembourse les sommes indûment perçues, en application des dispositions de l’article L. 6354-1 du même code.  

 

Article 07 - Résiliation

Le défaut de paiement total ou partiel d’une seule échéance contractuellement prévue ouvre le droit au cabinet Jacef de résilier de plein droit la convention ou le contrat passé avec le Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours. Toutes les factures sont dues par le Client au prorata des prestations fournies augmentées, le cas échéant, des pénalités de retard prévues à l’article 6.3. De plus, le Client doit au cabinet Jacef une indemnité égale à 50% du prix des prestations restant à réaliser au titre du/des préjudices subi(s) par elle du fait de la résiliation.

En cas de manquement aux obligations souscrites, la partie créancière de l’obligation inexécutée doit mettre en demeure la partie défaillante de remédier à la situation.

La mise en demeure restée sans effet ouvre le droit à la partie demanderesse de résilier la convention ou le contrat en cause.

La résiliation sera considérée comme effective à l’issue d’un délai de quinze (15) jours.

Les demandes de résiliation à l’initiative du cabinet Jacef pour tout autre motif sont adressées au Client par lettre recommandée avec avis de réception et sont considérées comme effectives à l’expiration d’un délai d’un (1) mois et n’ouvrent droit à aucune indemnité de la part du cabinet Jacef. Toute résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des factures émises par le cabinet Jacef. 

 

Article 08 - Annulation, Report ou Abandon - Dédit formation/d'accompagnement

Toute demande d’annulation de prestation à l’initiative du Client doit être notifiée au cabinet Jacef par écrit (courrier ou mail).

 

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du démarrage de l'action  : 

  • Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de l'action : 50% du coût de la formation/ accompagnement est dû.

  • Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de l'action : 70 % du coût de la formation/accompagnement est dû.

  • Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation/accompagnement est dû.

 

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l'OPCO.

 

Pour le cas où les prestations sont annulées par le cabinet Jacef, le Client est informé par écrit et a le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation à une date ultérieure sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Le cabinet Jacef se réserve la faculté de reporter ses prestations. Le Client est dans ce cas informé par écrit dans les meilleurs délais. Il ne peut prétendre à aucune indemnisation de ce chef. 

 

En cas d’abandon définitif de sa formation/son accompagnement par le stagiaire, les périodes de formation/d'accompagnement effectivement suivies sont facturées par le cabinet Jacef. De plus, tout départ anticipé du stagiaire ouvre le droit au versement d’une indemnité égale à 50 % du prix des prestations non réalisées. Cette indemnité est due au titre du dédommagement du cabinet Jacef et donnent lieu à l’émission d’une facture séparée.  

 

Article 09- Force majeure

Lorsque, par suite de cas de force majeure répondant aux caractéristiques définies par la jurisprudence en cours, le cabinet Jacef est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le Client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le Client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par le cabinet Jacef.

 

Article 10 - Dispositions relatives aux achats de prestations par un Client non professionnel

Est considérée comme Client non professionnel toute personne physique qui achète à titre individuel et à ses frais une ou des prestations au cabinet Jacef. Dans ce cas, un contrat de formation professionnelle / d'accompagnement conforme aux prescriptions de l’article L. 6353-4 du Code du travail est obligatoirement conclu. À compter de la signature de ce contrat, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires. L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.

Le prix de la prestation est fixé par le contrat. Le cabinet Jacef peut exiger le paiement d’une avance pouvant aller jusqu’à 33 % de ce prix. Toutefois, celle-ci ne sera due qu’après l’expiration du délai de 15 jours en application de l’article L. 6353-6 du Code du travail.

Le solde du prix est facturé selon un échéancier fixé par le contrat de formation professionnelle.
 

Le délai de règlement maximal est de 30 jours, date d’émission de facture. Tout défaut de paiement rend immédiatement exigibles les sommes dues au cabinet Jacef. Outre ces sommes, le Client non professionnel est redevable d’une indemnité correspondant à 20 % du solde impayé.

Cette indemnité est due à compter de la mise en demeure adressée par le cabinet Jacef par lettre recommandée avec avis de réception. Par ailleurs, l’absence de règlement total ou partiel ou tout incident de paiement, ouvre le droit au cabinet Jacef de suspendre ou de résilier le contrat dans les conditions mentionnées à l’article 7.

 

Article 11 - Responsabilité du cabinet Jacef

L’obligation souscrite par le cabinet Jacef dans le cadre des prestations qu’il délivre est une obligation de moyens et ne peut en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat(s). 

 

Article 12 - Propriété intellectuelle

En application de la législation relative à la propriété intellectuelle (protection en matière de droit d’auteur, marque déposée), les logiciels, supports, brochures, documentaires, outils, cours et tout document en général mis à la disposition du client et de son personnel sont propriété du cabinet Jacef ou de ses donneurs de licence. En conséquence, l’exploitation, la reproduction, l’adaptation, la traduction, la commercialisation et la représentation par tout procédé de communication de tout ou partie de ceux-ci sont interdites tant pour le Client que pour ses salariés sous peine de poursuites judiciaires.

 

Article 13 - Dispositif de médiation des litiges de consommation

Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et ss et R612-1 et ss, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l’exécution du présent contrat de prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès du service clients du Cabinet Jacef, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62, rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante : www.anm-conso.com

 

En cas de litiges suite à des contrats de vente en ligne, le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne et en cas de litige transfrontalier, Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles.

 

Article 14 - Litiges

Pour tout différend relatif à l’exécution de la convention ou du contrat, le règlement à l’amiable sera privilégié. En cas de désaccord persistant, le Tribunal compétent sera celui de Metz (57). 

 

Article 15 - Loi applicable

Les conditions générales de vente et toutes relations du cabinet Jacef avec ses Clients relèvent de la loi française.
 

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Julien Acard - Cabinet Jacef © 2022

N°SIREN : 794863845 - N° SIRET : 79486384500036 - Code APE : 8559A - Formation continue d'adultes.
Organisme enregistré sous le N°44570402857. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. 

Crédits : Illustration by Freepik Storyset, DinosoftLabs 

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La certification qualité a été délivrée au titre des catégories suivantes :

L613-1 Actions de formation

L613-3 Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience

Certificat ICPF n° B00433 du 09/09/2020 au 08/09/2024).