Conditions générales de Vente (CGV)

JACEF est un organisme spécialisé dans le développement des compétences pour adultes.

À ce titre, JACEF propose notamment des prestations :
– de formation professionnelle continue (présentiel, distanciel et e-learning),
– d’accompagnement et de coaching professionnel,
– d’accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE),
– de conseil RH et d’ingénierie de la formation et des compétences,
– et plus généralement toute activité concourant au développement des compétences des adultes.

Ces prestations sont proposées :
– aux particuliers,
– aux entreprises et organisations.

Est considéré comme Client non professionnel toute personne physique agissant à titre individuel et finançant elle-même tout ou partie de la prestation.

Est considéré comme Client professionnel toute personne morale ou toute personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations fournies par JACEF.

Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d’achat du Client.

Toute dérogation n’est valable que si elle a été acceptée expressément et par écrit par JACEF.

Article 1- Modalités d’achat des prestations

L’achat d’une prestation JACEF peut prendre la forme :

• d’un devis, bon de commande ou contrat signé,
• d’une convention ou d’un contrat de formation professionnelle,
• d’une contractualisation réalisée via les plateformes de JACEF ou via des plateformes tierces (financeurs, dispositifs institutionnels, etc.) étant précisé que, dans ce cadre, les conditions générales et règles d’utilisation propres à ces plateformes s’appliquent en priorité pour les aspects relevant de leur fonctionnement, et que les présentes CGV s’appliquent de manière complémentaire pour les prestations fournies par JACEF.

JACEF se réserve le droit d’exécuter les prestations avec ses moyens propres ou avec le concours de partenaires dans le cadre de contrats de co-traitance ou de sous-traitance.

Article 2- Acte contractuel

2.1- Mentions contractuelles

L’acte contractuel comporte l’ensemble des mentions obligatoires, notamment :

• l’identité du Client (nom, prénom ou raison sociale),
• pour les clients professionnels : numéro SIRET, adresse et représentant habilité,
• les coordonnées pratiques,
• les éléments pédagogiques essentiels.

Lorsque la prestation relève de la formation professionnelle, l’acte contractuel comporte les mentions prévues à l’article R.6353-1 du Code du travail.

 2.2- Conclusion et modification

Le contrat est définitivement formé à compter de sa signature par les parties.

Toute modification ultérieure fait l’objet d’un avenant écrit.

Article 3- Prix

 Les prix des prestations sont ceux figurant dans l’acte contractuel.

Sauf mention contraire, ils incluent les frais pédagogiques et les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.

Les prestations relevant de la formation professionnelle et de l’accompagnement à la VAE bénéficient de l’exonération de TVA prévue à l’article 261-4-4° du Code général des impôts.

Les autres prestations sont soumises au régime de TVA applicable à JACEF au jour de la facturation, notamment au regard du régime de franchise en base prévu à l’article 293 B du Code général des impôts, le cas échéant.

Article 4- Facturation

 Les modalités de facturation sont définies contractuellement.

Chaque paiement donne lieu à l’émission d’une facture, transmise au Client par voie électronique, sauf demande contraire.

Article 5- Paiement

 5.1- Acompte

Sauf dispositions contractuelles particulières, la signature de l’acte contractuel donne lieu au versement d’un acompte correspondant à un acompte de :

• 30 % est exigible pour les clients non professionnels,
• 50 % est exigible pour les clients professionnels,

5.2- Délais et modalités

Sauf disposition particulière, le Client s’engage à payer à JACEF les sommes facturées aux échéances convenues et selon les modalités convenues.

Lorsque le règlement de tout ou partie de la prestation est assuré par un organisme financeur, le Client demeure personnellement responsable du paiement de l’intégralité des sommes dues à JACEF en cas de refus, de retard ou de non-paiement par ledit financeur.

5.3- Retard de paiement

En cas de retard de paiement par un Client non professionnel, des intérêts de retard pourront être appliqués sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur.

En cas de retard de paiement par un Client professionnel, des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans qu’un rappel préalable soit nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

Le défaut de paiement total ou partiel d’une échéance contractuellement prévue entraîne, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de quinze (15) jours, la faculté pour JACEF de suspendre l’exécution des prestations en cours et/ou de résilier de plein droit le contrat ou la convention, sans préjudice de toute action en recouvrement.

Article 6- Exécution des prestations et obligations du Client

La réalisation des prestations proposées par JACEF suppose une collaboration active et loyale entre les parties. Le Client reconnaît que l’atteinte des objectifs poursuivis dans le cadre des prestations proposées par JACEF dépend notamment de son implication personnelle, de la régularité de sa participation et du respect des engagements pris au titre de la présente exécution contractuelle.

Aussi, le Client s’engage à participer activement à la prestation, à fournir les informations nécessaires à sa bonne exécution, à répondre aux sollicitations de JACEF dans des délais raisonnables et, plus généralement, à adopter un comportement permettant le bon déroulement du parcours.

Lorsque la prestation comprend des temps de prestation planifiés, en présentiel ou à distance, le Client s’engage à les honorer et à prévenir JACEF de toute indisponibilité au moins quarante-huit (48) heures avant la date prévue. À défaut, le temps de prestation concerné pourra être considéré comme dû.

En cas d’absences non justifiées, de reports répétés, de défaut de réponse aux sollicitations de JACEF ou de tout manquement rendant impossible ou manifestement préjudiciable la poursuite de la prestation, JACEF se réserve la faculté de suspendre temporairement l’exécution de la prestation et d’inviter le Client à régulariser sa situation.

En l’absence de régularisation dans un délai raisonnable, ou en cas d’indisponibilités répétées constatées à au moins deux (2) reprises, JACEF pourra mettre fin à la prestation en cours, en informer le cas échéant les commanditaires et/ou financeurs, et engager les conséquences contractuelles prévues à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7- Assistance technique et pédagogique

JACEF met à disposition du Client une assistance technique et pédagogique adaptée à la nature des prestations proposées, afin de garantir de bonnes conditions de réalisation du parcours.

Cette assistance vise notamment à :
– accompagner le Client dans l’utilisation des outils, plateformes ou ressources pédagogiques mis à disposition,
– répondre aux questions d’ordre pédagogique ou organisationnel liées au déroulement de la prestation,
– identifier et résoudre, dans la mesure du possible, les difficultés techniques rencontrées.

Les modalités d’accès à l’assistance (coordonnées, horaires, délais de réponse) sont précisées au Client lors de la contractualisation ou dans les documents de communication transmis en amont ou au cours de la prestation.

L’assistance ne se substitue pas à l’implication personnelle du Client dans le parcours.

Article 8- Annulation, report, abandon

 8.1- À l’initiative de JACEF

JACEF se réserve la faculté d’annuler ou de reporter une action planifiée en cas de nécessité, sans indemnité pour le Client, sous réserve d’en informer ce dernier dans un délai raisonnable.

8.2- Droit de rétractation – Clients non professionnels

Conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail, le Client non professionnel dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la signature du contrat.
La rétractation doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

8.3- Annulation hors délai de rétractation

Toute annulation à l’initiative du Client, hors délai de rétractation, doit être notifiée par écrit.

• En cas d’annulation plus de quinze (15) jours calendaires avant le début de la prestation, aucune indemnité n’est due.
• En-deçà de ce délai, JACEF se réserve le droit de facturer une indemnité pouvant aller jusqu’à 100 % du montant contractuel, correspondant aux frais déjà engagés, aux coûts d’organisation et de mobilisation des ressources, ainsi qu’au préjudice subi du fait de l’annulation ou de l’abandon. Cette indemnité est appréciée au regard de la situation concrète et des prestations concernées et, pour les clients non professionnels, de manière proportionnée.

8.4- Abandon en cours de prestation

En cas d’abandon à l’initiative du Client, JACEF pourra facturer les prestations réalisées ainsi qu’une indemnité proportionnée au préjudice subi, pouvant aller jusqu’à 100 % du montant contractuel.

L’indemnité mentionnée au présent article donne lieu à l’émission d’une facture distincte. Elle a le caractère d’une indemnité contractuelle et ne peut, à ce titre, faire l’objet d’aucune demande de remboursement ou de prise en charge par un organisme financeur.

Cette indemnité pourra être levée et/ou l’action reportée, sur décision de JACEF, en cas de force majeure empêchant la réalisation de l’action et justifiée par le Client à l’appui de pièce probante.

Article 9- Résiliation

En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de quinze (15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception, l’autre partie pourra résilier de plein droit le contrat ou la convention en cours.

La résiliation entraîne l’exigibilité immédiate des sommes dues au titre des prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation, sans préjudice, le cas échéant, de l’application des dispositions prévues aux articles 5, 6 et 8 des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute résiliation à l’initiative de JACEF pour un autre motif est notifiée par écrit au Client et prend effet à l’issue d’un délai raisonnable, sans ouvrir droit à indemnité pour le Client.

Article 10- Force majeure

En cas de force majeure au sens de la jurisprudence, le contrat pourra être résilié de plein droit. Les prestations réalisées demeurent dues au prorata temporis.

Article 11- Cas particulier des financements par un organisme tiers

Lorsque le Client souhaite que tout ou partie du coût de la prestation soit pris en charge par un organisme tiers (organisme financeur, employeur, OPCO, etc.), il lui appartient d’en effectuer la demande préalable et de s’assurer de la recevabilité et de la complétude de son dossier avant le démarrage de la prestation.

Le Client s’engage à informer JACEF, lors de la contractualisation, des modalités de financement envisagées et à fournir, dans les délais requis, l’ensemble des documents nécessaires à la mise en place de la prise en charge.

L’absence de confirmation écrite de la prise en charge par l’organisme tiers au plus tard quinze (15) jours calendaires avant le début de la prestation autorise JACEF à facturer directement le Client de l’intégralité du coût de la prestation, sans que celui-ci puisse s’y opposer.

En tout état de cause, le Client demeure personnellement et contractuellement responsable du paiement de l’intégralité des sommes dues à JACEF, y compris en cas de refus, de paiement partiel, de retard de paiement ou de non-paiement par l’organisme tiers, pour quelque motif que ce soit.

Lorsque l’organisme tiers ne prend en charge qu’une partie du coût de la prestation, le reliquat est facturé directement au Client selon les modalités prévues au contrat ou à la convention.

Les sommes facturées à titre d’indemnités, de pénalités, de frais liés à une annulation, un abandon, une absence ou une résiliation, ainsi que toute facture à caractère indemnitaire, ne sont pas éligibles à une prise en charge par un organisme tiers et demeurent intégralement dues par le Client.

JACEF fournit, sur demande et dans les limites prévues par la réglementation applicable, les documents nécessaires à la justification de la réalité des prestations réalisées auprès des organismes financeurs compétents.

Article 12- Cas particulier des achats de services en ligne

Les services en ligne proposés par JACEF, notamment via les sites jacef.com et MyJACEF, sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, des variations non substantielles portant sur les contenus, modalités pédagogiques ou techniques n’affectent pas la validité de l’inscription ni n’engagent la responsabilité de JACEF.

12.1- Accès aux services en ligne

L’accès aux services et ressources en ligne est subordonné à la création d’un compte utilisateur sur une plateforme exploitée par JACEF (jacef.com, MyJACEF).

12.2- Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services en ligne et contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution commence dès la souscription.

En validant l’achat d’un service en ligne, le Client reconnaît expressément que l’exécution de la prestation débute immédiatement et renonce, le cas échéant, à son droit de rétractation.

12.3- Facturation des services en ligne

La facture afférente au service en ligne souscrit est émise après vérification de la validité du paiement. Elle est transmise au Client sur demande, à l’adresse électronique communiquée lors de la commande, dans un délai maximal de 30 jours.

Article 13- Protection des données et confidentialité

13.1- Confidentialité

Dans le cadre de l’exécution des prestations, les parties peuvent être amenées à échanger des informations, documents, données, méthodes ou éléments de toute nature, notamment professionnels, pédagogiques, techniques, organisationnels ou stratégiques, présentant un caractère confidentiel.

Chaque partie s’engage à conserver strictement confidentielles les informations reçues de l’autre partie, à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés et à ne les utiliser que pour les besoins stricts de l’exécution des prestations.

Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations :
– tombées dans le domaine public sans violation des présentes,
– dont la partie réceptrice peut démontrer qu’elle en avait connaissance antérieurement,
– communiquées sur injonction légale ou réglementaire, sous réserve d’en informer l’autre partie dans la mesure du possible.

L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée des prestations et sans limitation de durée après leur achèvement ou leur cessation, tant que les informations concernées conservent un caractère confidentiel.

13.2- Protection des données

Dans le cadre de l’exécution des prestations, JACEF est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant le Client, dans le respect de la réglementation applicable en matière de protection des données.

Les modalités de collecte, de traitement, de conservation et de protection des données à caractère personnel, ainsi que les droits dont dispose le Client à ce titre, sont détaillées dans la Politique de confidentialité de JACEF, accessible sur le site internet de JACEF et, le cas échéant, sur les plateformes mises à disposition du Client.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette Politique de confidentialité et en accepter les termes sans réserve.

Article 14- Responsabilité

L’obligation souscrite par JACEF dans le cadre des prestations qu’elle délivre est une obligation de moyens et ne saurait en aucun cas être interprétée comme une obligation de résultat. En conséquence, JACEF ne peut être tenue responsable :
– de la mise en œuvre par le Client des prestations fournies ;
– de tout dommage, direct ou indirect, quelle qu’en soit la cause, l’origine, la nature ou les conséquences, résultant de l’exécution ou de l’utilisation par le Client des prestations fournies ;
– de l’absence de résultats attendus, les prestations proposées par JACEF ne garantissant aucun résultat, ceux-ci pouvant varier d’un Client à l’autre.

Les témoignages, exemples ou illustrations éventuellement présentés sur les supports de communication de JACEF le sont à titre indicatif. Outre son engagement, le succès de chaque Client dépend de facteurs multiples et complexes.

Article 15- Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports, contenus, outils, méthodes, documents et livrables mis à disposition du Client dans le cadre des prestations demeure la propriété exclusive de JACEF ou, le cas échéant, de ses ayants droit.

Ces éléments sont mis à disposition du Client à des fins strictement personnelles et professionnelles, dans le cadre de l’exécution des prestations, et ne confèrent aucun droit de propriété intellectuelle au Client.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, traduction, commercialisation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de JACEF, est strictement interdite.

Article 16- Médiation

Conformément aux dispositions des articles L.611-1 et suivants et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client non professionnel a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à JACEF.

Ce recours ne peut intervenir qu’après que le Client a adressé une réclamation écrite préalable au service clients de JACEF et qu’aucune solution amiable n’a pu être trouvée.

Le médiateur désigné par JACEF est : Association Nationale des Médiateurs (ANM) – 62, rue Tiquetonne – 75002 Paris – Site internet : www.anm-conso.com  

Le Client peut saisir le médiateur :
– soit par voie postale à l’adresse ci-dessus,
– soit par voie électronique via le formulaire de saisine disponible sur le site du médiateur.

Article 17- Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Metz.